Directive européenne sur le crédit à la consommation

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L'Union européenne a modifié le règlement concernant les prêts à la consommation avec la directive 2008/48/CE et a abrogé la directive 87/102/CEE. L'objectif est de normaliser la procédure d'attribution des prêts à la consommation, de protéger les droits des consommateurs et de mieux uniformiser les conditions de concurrence dans l'Union européenne.

Le domaine d'application de la directive européenne est limité. Il s'applique généralement aux contrats de crédit à la consommation. Cependant, il y a des exceptions, notamment:

• Les prêts immobiliers ou les prêts garantis par une hypothèque
• Les accords de location ou de leasing.
• Des accords de prêt sans intérêt ni frais ou des accords avec des charges faibles et d'une durée maximale de 3 mois

Les montants des prêts couverts sont également définis dans la directive 2008/48/CE Article 2 Section 2 Sous-section D)comme "au-dessus de 200 euros et inférieur à 75 000 Euros"